Conditions générales d'utilisation et de vente de Nanilex

1. Objet et éditeur

Les présentes conditions (« Conditions ») régissent l'accès à la plateforme Nanilex et son utilisation (le « Service »), accessible à l'adresse app.nanilex.fr et par les applications mobiles. Elles régissent aussi la souscription des abonnements et l'achat de Crédits.

Le Service est édité par NANEO, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 5 000 €, immatriculée au RCS de Grasse sous le n° 998 952 469, dont le siège est au 930 route des Dolines, 06560 Valbonne (l'« Éditeur »).

Ces Conditions sont acceptées lors de la création du compte. Elles constituent le socle de la relation commerciale (art. L. 441-1 du Code de commerce). Des conditions particulières, convenues par écrit, peuvent les compléter. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent.

2. Définitions

• Utilisateur : le professionnel qui crée un compte. Il peut agir pour son propre compte ou pour un Cabinet.
• Cabinet : la structure d'exercice qui regroupe plusieurs Utilisateurs dans le Service.
• Contenus : les éléments que l'Utilisateur dépose ou crée dans le Service : textes, pièces, dossiers, contacts, requêtes adressées à l'assistant et réponses générées.
• Fonctions d'assistance : les fonctions qui s'appuient sur un modèle d'intelligence artificielle. Ce sont l'analyse de pièces, l'assistant conversationnel, la rédaction et la génération de documents.
• Enveloppe d'usage : le volume d'utilisation des Fonctions d'assistance compris dans une formule, sur une période donnée.
• Crédits : l'unité de paiement des services tiers payants (art. 5.7).

3. Description du Service

3.1 Gestion du cabinet. Le Service permet de gérer des dossiers, des contacts, des documents, un agenda, des temps passés et des factures. Ces fonctions ne sont pas limitées en nombre, y compris sans abonnement.

3.2 Fonctions d'assistance. Le Service propose l'analyse de documents, un assistant conversationnel, la rédaction d'écritures et la génération de documents à partir de modèles. Ces fonctions sont accessibles pendant l'essai (art. 5.1), puis dans le cadre d'une formule.

3.3 Services tiers intégrés. À la demande de l'Utilisateur, le Service interroge des sources publiques ou des services tiers : Pappers, INSEE Sirene et Infogreffe pour les entreprises, Légifrance pour les textes et la jurisprudence. Chacun de ces services répond de ses propres données. Certains sont payants et se règlent en Crédits (art. 5.7).

4. Compte

4.1 Création. Le compte se crée avec une adresse électronique et un mot de passe, ou avec un compte Google, Apple ou Microsoft. L'Utilisateur fournit des informations exactes. Il valide son adresse dans les 24 heures, par le lien qu'il reçoit.

4.2 Sécurité. L'Utilisateur garde ses identifiants confidentiels. Il peut activer dans ses paramètres la double authentification par code à usage unique (TOTP), et l'Éditeur le lui recommande. S'il soupçonne un accès non autorisé, il change son mot de passe et prévient l'Éditeur sans délai.

4.3 Suppression du compte. L'Utilisateur peut demander la suppression de son compte depuis ses paramètres. Il dispose de 30 jours pour l'annuler. Passé ce délai, l'Éditeur efface automatiquement ses données d'identification et ses dossiers non rattachés à un Cabinet, en base et dans le stockage des fichiers. Les dossiers d'un Cabinet restent à la disposition du Cabinet. Restent conservés : les factures émises par l'Utilisateur et les fiches contact qui y sont liées, jusqu'à ce qu'il en demande l'effacement (art. 10.4), ainsi que les journaux techniques et de sécurité, pour les durées indiquées dans la politique de confidentialité.

5. Conditions de vente

5.1 Formules et prix.

Les formules donnent accès aux mêmes fonctions. Elles se distinguent par l'ampleur de leurs Enveloppes d'usage. L'abonnement ne donne lieu à aucun supplément pour le volume, le stockage ou les Fonctions d'assistance. Seuls les services tiers payants de l'article 5.7 se règlent à part.

Essai. Un essai gratuit de sept jours, sans carte bancaire, s'ouvre au premier message adressé à l'assistant. Il comprend une Enveloppe d'usage pour la semaine.

5.2 Enveloppes d'usage. Chaque formule comporte une Enveloppe d'usage hebdomadaire des Fonctions d'assistance. Celle d'Essentiel, qui est aussi celle de la formule Élève-avocat, permet un usage régulier. Un usage intensif et continu, de l'ordre d'une quinzaine d'opérations d'assistance par jour, peut l'épuiser avant la fin de la semaine. Celle de Supérieur est plus large.

Lorsqu'une Enveloppe est atteinte, le Service en informe l'Utilisateur. Il lui indique la date de son renouvellement et lui propose, le cas échéant, la formule supérieure. L'accès aux données, aux dossiers et aux fonctions de gestion n'est jamais interrompu.

L'Éditeur peut ajuster l'ampleur des Enveloppes. Tout ajustement défavorable est notifié comme une révision de prix (art. 5.5).

5.3 Changement de formule. L'Utilisateur peut changer de formule à tout moment depuis son espace. Le passage à une formule supérieure prend effet immédiatement et il est facturé au prorata. Le passage à une formule inférieure prend effet à la fin de la période en cours, déjà payée.

5.4 Paiement. Les paiements sont traités par Stripe. L'Éditeur n'a pas accès aux données bancaires complètes. L'abonnement est facturé chaque mois, d'avance, et se reconduit tacitement de mois en mois. Les prix des formules sont hors taxes, et la TVA applicable s'y ajoute.

5.5 Révision des prix. L'Éditeur peut réviser ses prix. Il notifie toute révision par courrier électronique au moins deux mois avant qu'elle prenne effet. L'Utilisateur qui la refuse peut résilier sans frais avant cette date. L'ancien prix s'applique jusqu'au terme de la période en cours.

5.6 Remises. Les remises suivantes ne se cumulent ni entre elles ni avec une autre remise. Une seule remise s'applique par abonnement.

• Convention avec un Ordre. Lorsqu'un Ordre des avocats signe une convention avec l'Éditeur, ses membres bénéficient d'une remise de 20 % pendant 12 mois à compter de leur souscription, sur justificatif de leur inscription à cet Ordre. Tout Ordre peut demander une convention.
• Début d'exercice. L'avocat qui souscrit dans les 24 mois qui suivent sa prestation de serment bénéficie d'une remise de 50 % pendant 24 mois à compter de sa souscription. La remise est appliquée par l'Éditeur sur justificatif de la date du serment. Elle s'applique quel que soit le mode d'exercice : individuel, collaborateur ou salarié.

À l'expiration de la remise, le prix de l'article 5.1 s'applique sans autre formalité. La durée de la remise est connue dès la souscription.

5.7 Crédits. Les services tiers payants ne sont pas proposés à ce jour.

5.8 Temps passés. Le Service permet de suivre les temps passés par dossier, ce qui facilite leur refacturation par l'Utilisateur à ses clients.

6. Utilisation du Service

6.1 Usage professionnel. Le Service est destiné aux avocats et aux autres professionnels du droit, pour leur exercice professionnel. Il est aussi destiné aux élèves-avocats, pour leur formation professionnelle. L'Utilisateur déclare agir à ces fins.

6.2 Obligations de l'Utilisateur. L'Utilisateur :

• utilise le Service conformément à sa destination et aux présentes Conditions ;
• respecte la loi, les droits des tiers et ses obligations déontologiques, notamment le secret professionnel ;
• ne cherche pas à contourner les mesures de sécurité ni les Enveloppes d'usage ;
• ne surcharge pas volontairement l'infrastructure.

6.3 Contenus interdits. L'Utilisateur ne dépose ni ne génère aucun contenu illicite, contrefaisant, malveillant (virus, code) ou incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination.

7. Intelligence artificielle

7.1 Fournisseur des modèles. Les Fonctions d'assistance s'appuient sur les modèles de Mistral AI, société de droit français. L'Éditeur ne recourt à aucun autre fournisseur de modèles, ni à titre principal ni en secours. Les appels vers OpenAI sont bloqués dans le Service depuis le 21 septembre 2026.

7.2 Nature des réponses. Les réponses sont produites par un modèle de langage. L'Éditeur n'entraîne aucun modèle sur les Contenus et ne pratique pas d'ajustement (fine-tuning).

7.3 Données transmises au fournisseur. Lorsque l'Utilisateur utilise une Fonction d'assistance, les Contenus nécessaires à sa demande, comme les pièces, les extraits de dossier et les questions, sont transmis à Mistral AI pour être traités.

Les identifiants directs (numéros de compte bancaire, de sécurité sociale, de carte ou de téléphone, adresses électroniques et immatriculations) sont masqués avant l'envoi dans les messages saisis dans l'assistant et dans le texte des pièces analysées (analyse de document ou de dossier). Ils ne le sont pas encore dans les données de dossier que l'assistant consulte pour répondre, ni dans la rédaction d'actes, les formulaires, la comparaison de documents, l'éditeur de documents et la génération de tâches. Les autres éléments du dossier, dont le nom des parties, peuvent être transmis tels quels.

Selon le paramétrage du compte de l'Éditeur, Mistral AI n'utilise pas ces données pour entraîner ses modèles. Il les conserve 30 jours pour surveiller les abus de son service, traitement qu'il opère pour son propre compte, puis les supprime. Son personnel habilité est tenu à la confidentialité. Les conversations et analyses sont cloisonnées par Utilisateur et par dossier.

7.4 Règlement européen sur l'IA. Au sens du règlement (UE) 2024/1689, l'Éditeur est fournisseur du système d'IA Nanilex, et l'Utilisateur ou son Cabinet en est le déployeur. Les réponses générées sont signalées comme telles à l'écran.

7.5 Outils de l'assistant. Pour répondre, l'assistant intégré peut consulter ou mettre à jour les données du dossier en cours, au moyen d'outils internes (protocole MCP). Ces outils s'exécutent sur les serveurs de l'Éditeur, pour l'opération demandée par l'Utilisateur et dans la limite de ses propres données. Le Service ne permet pas de connecter un assistant d'IA tiers (tel que ChatGPT ou Claude) à un compte Nanilex. Une telle possibilité ne serait ouverte qu'après modification des présentes Conditions (art. 14).

8. Secret professionnel

8.1 Principe. Les Contenus confiés au Service par un avocat sont couverts par le secret professionnel (art. 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; Règlement intérieur national de la profession d'avocat). L'Éditeur s'engage à :

• ne communiquer aucun Contenu à un tiers, sauf obligation légale à laquelle il ne peut faire échec ;
• informer l'Utilisateur, sauf interdiction légale, de toute demande d'accès d'une autorité publique, française ou étrangère, avant toute communication, et contester cette demande dans la mesure permise par le droit applicable ;
• soumettre les personnes qu'il habilite et ses sous-traitants à une obligation de confidentialité de même portée.

8.2 Accès de l'Éditeur aux Contenus. L'Éditeur n'accède aux Contenus que sur demande ou avec l'autorisation préalable de l'Utilisateur, pour le support, la résolution d'un incident ou l'exécution d'une demande de suppression ou de restitution. La seule exception est une mesure urgente de sécurité ; l'Utilisateur en est alors informé sans délai. Les personnes habilitées sont désignées nominativement, et leur liste est communiquée sur demande.

8.3 Journal des accès. Les accès de l'Éditeur effectués depuis les outils d'administration du Service sont journalisés. Le Cabinet consulte ce journal dans Paramètres → Confidentialité.

8.4 Fournisseurs établis hors de l'Union européenne. L'Éditeur ne recourt à aucun fournisseur d'intelligence artificielle établi hors de l'Union européenne, ni à titre principal ni en secours (art. 7.1). Aucun assistant tiers ne reçoit de Contenus (art. 7.5). Quatre prestataires techniques de l'Éditeur sont des sociétés de droit américain :

• Sentry (Functional Software, Inc.) reçoit des traces d'erreurs techniques, dépouillées des données personnelles avant leur envoi. Les événements sont stockés dans l'Union européenne (Francfort). Sentry garde aux États-Unis les métadonnées du compte de l'Éditeur, et son support peut y accéder aux données.
• Stripe reçoit les données de facturation. Il ne reçoit aucun Contenu.
• Apple et Google acheminent les notifications des applications mobiles, lorsque l'Utilisateur les a activées. Ils ne reçoivent que le titre et le texte de la notification.

Mistral AI fait lui-même fonctionner ses modèles sur des infrastructures situées dans l'Espace économique européen. Certaines sont exploitées par des sociétés de droit américain, notamment Microsoft, Google et CoreWeave.

Comme sociétés de droit américain, ces prestataires peuvent être soumis à des demandes d'autorités américaines. Les transferts sont encadrés comme indiqué à l'article 10.5.

9. Propriété et restitution des Contenus

9.1 Propriété. L'Utilisateur reste titulaire de ses Contenus. L'Éditeur n'acquiert aucun droit sur eux.

9.2 Licence. L'Utilisateur concède à l'Éditeur, pour la durée du contrat, un droit non exclusif et gratuit de stocker, sauvegarder et traiter ses Contenus, à la seule fin de lui fournir le Service. Ce droit n'autorise ni l'entraînement de modèles, ni aucune autre réutilisation.

9.3 Export. À tout moment, et pendant trente jours après la fin du contrat, l'Utilisateur exporte depuis ses paramètres les données de son compte, au format JSON. Sur demande écrite, l'Éditeur restitue en outre au Cabinet les fichiers qu'il a déposés, dans un délai de trente jours. L'export et la restitution sont gratuits et ne peuvent être subordonnés à aucun paiement, même en cas de litige sur les sommes dues.

10. Données et sécurité

10.1 Hébergement. Le Service est hébergé par OVHcloud, en France. Les serveurs applicatifs, la base de données et le stockage des fichiers sont situés à Gravelines. Les sauvegardes de la base de données sont répliquées à Gravelines et à Strasbourg.

10.2 Sécurité. L'Éditeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées :

• chiffrement des échanges (TLS) et des fichiers déposés, à leur enregistrement ;
• double authentification proposée à chaque Utilisateur ;
• journalisation des accès de l'Éditeur (art. 8.3) ;
• sauvegardes quotidiennes de la base de données par l'hébergeur, conservées deux jours.

10.3 Violation de données. En cas de violation de données à caractère personnel susceptible d'engendrer un risque pour les personnes concernées, l'Éditeur en informe l'Utilisateur dans les quarante-huit heures suivant sa prise de connaissance, par courrier électronique et par une notification dans le Service. Il précise la nature de la violation, les données concernées, les conséquences probables et les mesures prises, pour permettre à l'Utilisateur de satisfaire à l'article 33 du RGPD.

10.4 Conservation et suppression.

• Les Contenus sont conservés pendant toute la durée du contrat.
• Sur demande écrite de l'Utilisateur ou du Cabinet, pendant le contrat ou à sa fin, l'Éditeur supprime les Contenus dans un délai de trente jours, en base de données et dans le stockage des fichiers. Il en confirme la suppression par écrit. En cas de suppression du compte, l'effacement est automatique (art. 4.3). Dans les autres cas, l'Éditeur le fait à la main.
• Les copies qui subsistent dans les sauvegardes de l'hébergeur disparaissent à leur rotation, sous deux jours, et ne sont pas utilisées entre-temps.
• Ce que Mistral AI conserve suit l'article 7.3.
• La suppression du compte d'un Utilisateur suit l'article 4.3.

10.5 Sous-traitants et transferts. La liste à jour des sous-traitants de l'Éditeur figure dans la politique de confidentialité et dans l'annexe du contrat de traitement des données (art. 28 du RGPD). Toute modification de cette liste est notifiée au Cabinet, qui peut s'y opposer.

• Les Contenus sont traités dans l'Espace économique européen : en France par l'Éditeur et OVHcloud, et dans l'Espace économique européen par Mistral AI et ses prestataires (art. 8.4).
• Les transferts hors de l'Espace économique européen réalisés par l'Éditeur ne concernent que les prestataires techniques de l'article 8.4 : Sentry, Stripe, et Apple et Google pour les notifications. Ils sont encadrés par le cadre de protection des données UE–États-Unis (décision d'adéquation du 10 juillet 2023) et, à défaut, par les clauses contractuelles types de la Commission européenne.
• Les sous-traitants de Mistral AI sont encadrés par l'accord de traitement de Mistral AI, qui n'autorise de transfert que vers un pays reconnu adéquat ou sous les clauses contractuelles types.

11. Responsabilité

11.1 Responsabilité de l'Éditeur. L'Éditeur fournit le Service avec diligence (obligation de moyens). Il ne répond pas :

• des dommages indirects ;
• du contenu des réponses générées, que l'Utilisateur doit vérifier (art. 7.2) ;
• des données fournies par les services tiers de l'article 3.3 ;
• des cas de force majeure.

11.2 Responsabilité de l'Utilisateur. L'Utilisateur répond de l'usage qu'il fait du Service et des contenus générés, du respect de sa déontologie, de la confidentialité de ses identifiants et des Contenus qu'il dépose.

11.3 Plafonds.

• La responsabilité de l'Éditeur, toutes causes confondues, est plafonnée au montant des sommes versées par l'Utilisateur au cours des douze mois qui précèdent le fait générateur.
• En cas de manquement à l'article 8 (secret professionnel), ce plafond est porté à 100 000 € par année contractuelle, tous sinistres confondus.
• Aucun plafond ne s'applique en cas de dol ou de faute lourde, ni lorsque la loi l'interdit.

11.4 Assurance. L'Éditeur est assuré en responsabilité civile professionnelle pour son activité d'éditeur de logiciels. Une attestation précisant l'assureur, les garanties et les plafonds est communiquée sur demande.

12. Disponibilité

12.1 Objectif. L'Éditeur vise une disponibilité mensuelle de 99,5 %. Il s'agit d'un objectif, et non d'une garantie : son non-respect ne donne lieu à aucune pénalité.

12.2 Interruptions. Toute interruption programmée est annoncée par courrier électronique au moins soixante-douze heures à l'avance. Toute interruption non programmée est signalée sans délai dans le Service ou par courrier électronique.

12.3 Indisponibilité du fournisseur d'IA. Si Mistral AI est indisponible, le Service signale l'interruption des Fonctions d'assistance et n'y substitue aucun fournisseur établi hors de l'Union européenne. La consultation des dossiers, de l'échéancier et des pièces reste assurée.

13. Arrêt du Service

Si l'Éditeur décide d'arrêter le Service, il en informe les Utilisateurs au moins quatre-vingt-dix jours à l'avance. Il maintient pendant ce délai l'export et la restitution prévus à l'article 9.3. L'Éditeur ne dispose d'aucun dispositif de séquestre ni de reprise par un tiers en cas de procédure collective. Il invite donc l'Utilisateur à exporter régulièrement ses données.

14. Modification des Conditions

L'Éditeur peut modifier les présentes Conditions. Toute modification est notifiée par courrier électronique au moins trente jours avant sa prise d'effet. L'Utilisateur qui la refuse peut résilier sans frais avant cette date. Les modifications imposées par la loi ou par une urgence de sécurité peuvent prendre effet plus tôt ; elles sont alors notifiées sans délai.

15. Résiliation

15.1 Par l'Utilisateur. L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà payée.

15.2 Par l'Éditeur. En cas de manquement grave de l'Utilisateur aux présentes Conditions ou de défaut de paiement, l'Éditeur peut suspendre ou résilier l'accès, quinze jours après une mise en demeure restée sans effet. En cas de fraude ou de menace pour la sécurité du Service, il peut suspendre l'accès sans délai et en informe l'Utilisateur.

15.3 Effets. Après la résiliation, l'Utilisateur dispose de trente jours pour l'export et la restitution (art. 9.3). Ses Contenus sont ensuite supprimés sur sa demande, dans les conditions de l'article 10.4.

16. Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut d'accord dans les trente jours, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun.

17. Assistance et contact

17.1 Assistance. L'assistance est assurée par courrier électronique, à support@nanilex.fr, les jours ouvrés. Elle ne comporte aucun délai de réponse garanti.

17.2 Contact.

• Par courrier électronique : contact@nanilex.fr
• Par courrier : NANEO, 930 route des Dolines, 06560 Valbonne